Recueils de Réglemens, Édits, Déclarations Et Arrêts, Concernant le Commerce, l'Administration de la Justice, Et la Police des Colonies Françaises de l'Amérique, Et les Engagés

Whilst the greatest effort has been made to ensure the quality of this text, due to the historical nature of this content, in some rare cases there may be minor issues with legibility. XVII. Les marchandifes venant defdits Pays, qui feront apportées en France par les Vaifleaux de ladite Compagnie, pour être tranfportée5 par mer ou parterre, dans les Pays étrangers ne payeront aucuns droits d''entré...