Réflexions sur la construction d'une notion juridique : l'exemple de la notion de services d"intérêt général

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Cet ouvrage s''intéresse tout d''abord au processus de construction de la notion de services d''intérêt général, et étudie les mécanismes et les contraintes juridiques qui régissent ces services. Il analyse ensuite les conséquences de la construction de la notion de services d''intérêt général.
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Cet ouvrage s''intéresse tout d''abord au processus de construction de la notion de services d''intérêt général, et étudie les mécanismes et les contraintes juridiques qui régissent ces services. Il analyse ensuite les conséquences de la construction de la notion de services d''intérêt général.
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  • Formats: epub
  • ISBN: 9782296827684
  • Publication Date: 1 Feb 2012
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM