REGIME LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE ET COUTUMIER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

Issue de l''accord de Nouméa du 5 mai 1998, la loi organique du 19 mars 1999 aménage les institutions du pays dans une perspective évolutive. Désormais le but à atteindre est la pleine souveraineté ou l''autonomie extrême. Dans cette évolution programmée, l''application de la loi jouera un rôle déterminant. Tout ceci aboutira à terme à l''émergence d''un véritable système juridique calédonien dont...