Revue congolaise de droit et des affaires N° 4

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Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d''indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d''exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité "in mitius" en matière douanière. D''autres articles sur l''actualité de l''OHADA complètent ce numéro.
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Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d''indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d''exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité "in mitius" en matière douanière. D''autres articles sur l''actualité de l''OHADA complètent ce numéro.
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  • Formats: epub
  • ISBN: 9782336279794
  • Publication Date: 1 Jan 2011
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM