Services essentiels au Québec et la Charte canadienne des des droits et libertés

Le régime québécois des services essentiels a pour objectif d''assurer que le droit de grève dans les services publics puisse être exercé sans que soient mises en danger la santé et la sécurité publiques. Ce régime repose sur le principe de l''autodétermination par les parties patronale et syndicale des services qui devront être maintenus durent la grèbe, le tout sous la responsabilité d''un orga...