Succession internationale et dispositions spéciales de la <i>lex rei sitae</i>

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Si l''unité de la loi applicable a indiscutablement dominé l''histoire de l''unification des règles de conflit en matière de succession, depuis les premiers projets de convention à La Haye jusqu''au règlement (UE) nº 650/2012, sa portée a toujours été nuancée par les règles spéciales de la loi de situation des biens. Ces dispositions dérogatoires ont emprunté plusieurs techniques d''intervention. ...
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Si l''unité de la loi applicable a indiscutablement dominé l''histoire de l''unification des règles de conflit en matière de succession, depuis les premiers projets de convention à La Haye jusqu''au règlement (UE) nº 650/2012, sa portée a toujours été nuancée par les règles spéciales de la loi de situation des biens. Ces dispositions dérogatoires ont emprunté plusieurs techniques d''intervention. ...
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  • Formats: epub
  • ISBN: 9782140301940
  • Publication Date: 8 Dec 2022
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM