
Traitement des responsabilités civile et pénale
Available
La distinction contemporaine n''a pu empêcher le rapprochement pratique des responsabilités civile et pénale tant en droit français qu''iranien. Il apparaît qu''à la fonction réparatrice de la responsabilité civile peut s''additionner une fonction punitive qui s''incarnerait dans "la peine privée", et à la fonction répressive de la responsabilité pénale une fonction réparatrice appelée "restitutio...
Read more
E-book
pdf
Price
0.01 £
La distinction contemporaine n''a pu empêcher le rapprochement pratique des responsabilités civile et pénale tant en droit français qu''iranien. Il apparaît qu''à la fonction réparatrice de la responsabilité civile peut s''additionner une fonction punitive qui s''incarnerait dans "la peine privée", et à la fonction répressive de la responsabilité pénale une fonction réparatrice appelée "restitutio...
Read more
Follow the Author