Traitement des responsabilités civile et pénale

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La distinction contemporaine n''a pu empêcher le rapprochement pratique des responsabilités civile et pénale tant en droit français qu''iranien. Il apparaît qu''à la fonction réparatrice de la responsabilité civile peut s''additionner une fonction punitive qui s''incarnerait dans "la peine privée", et à la fonction répressive de la responsabilité pénale une fonction réparatrice appelée "restitutio...
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La distinction contemporaine n''a pu empêcher le rapprochement pratique des responsabilités civile et pénale tant en droit français qu''iranien. Il apparaît qu''à la fonction réparatrice de la responsabilité civile peut s''additionner une fonction punitive qui s''incarnerait dans "la peine privée", et à la fonction répressive de la responsabilité pénale une fonction réparatrice appelée "restitutio...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782296537507
  • Publication Date: 1 Jun 2013
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Drm Setting: DRM