Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L'Homme

PREMIERE PARTIE TEXTES FONDAMENTAUX ET INFORMATIONS DE CARACTERE GENERAL CHAPITRE I. TEXTES FONDAMENTAUX A. AMENDEMENTS AU REGLEMENT DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L''HOMME 3 B. AMENDEMENTS AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L''HOMME 3 C. DECLARATIONS D''ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COM­ MISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L''HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIV...