Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L'Homme

PREMIERE PARTIE TEXTES FONDAMENTAUX ET INFORMA nONS DE CARACTERE GENERAL CHAPITRE I. TEXTES FONDAMENTAUX A. DECLARATIONS D''ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L''HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVI- DUELLES (Article 25 de la Convention) 3 Danemark 3 Norvege 3 Royaume-Uni 5 B. DECLARATIONS D''ACCEPTATION DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DRO...