Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire dela convention Europeenne des Droits de L'Homme

PREMIERE PARTIE TEXTES FONDAMENTAUX ET INFORMATIONS DE CARACTERE GENERAL CHAPITRE 1. TEXTES FONDAMENTAUX A. AMENDEMENTS A LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L''HOMME 3 B. AMENDEMENTS AU REGLEMENT DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L''HOMME 7 C. AMENDEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L''HOMME 15 D. DECLARATION D''ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COM­ MISS...