Cooperation fiscale 2007 Vers l'etablissement de regles du jeu equitables

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En 2006, le Forum mondial sur la fiscalite, qui reunit des pays Membres de l'OCDE et des economies non membres, a instaure une evaluation annuelle des politiques de transparence et d'echange de renseignements fiscaux portant sur 82 economies. Ce nouveau rapport annuel fait apparaitre les modifications intervenues par rapport a l'annee precedente dans les legislations et reglementations nationales ...
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En 2006, le Forum mondial sur la fiscalite, qui reunit des pays Membres de l'OCDE et des economies non membres, a instaure une evaluation annuelle des politiques de transparence et d'echange de renseignements fiscaux portant sur 82 economies. Ce nouveau rapport annuel fait apparaitre les modifications intervenues par rapport a l'annee precedente dans les legislations et reglementations nationales ...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9789264039056
  • Publication Date: 11 Mar 2008
  • Publisher: OECD Publishing
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM