Forum mondial sur la transparence et l'echange de renseignements a des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : France 2013 Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2
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Ce rapport evalue la qualite du cadre juridique et reglementaire des juridictions en matiere d'echange de renseignements en matiere fiscale de la France.
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Ce rapport evalue la qualite du cadre juridique et reglementaire des juridictions en matiere d'echange de renseignements en matiere fiscale de la France.
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