Forum mondial sur la transparence et l'echange de renseignements a des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : Suisse 2011 Phase 1: cadre legal et reglementaire

Le Forum mondial sur la transparence et l'change de renseignements des fins fiscales est l'enceinte multilatrale au sein de laquelle le travail en matire de transparence fiscale et d'change de renseignements est men par plus de 90 juridictions participant, sur un pied d'galit, aux travaux du Forum mondial. Le Forum mondial est charg de la surveillance approfondie et de l'examen p...