La Constitution bilingue du Canada, un projet inachevé

Bien des Canadiens et des Canadiennes seront surpris de lire qu’il n’existe toujours pas de version française officielle de la Loi constitutionnelle de 1867. Depuis 1982, l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige la préparation et l’adoption de la version française des textes constitutionnels du Canada « dans les meilleurs délais ». En 1984, le ministre de la Justice crée le Comité de...