La Convention multilaterale concernant l'assistance administrative mutuelle en matiere fiscale Amendee par le Protocole de 2010

La prsente publication contient le texte officiel de la Convention multilatrale concernant l'assistance administrative mutuelle en matire fiscale telle qu'amende par le Protocole de 2010. La Convention originale a t dveloppe conjointement par le Conseil de l'Europe et l'OCDE et a t ouverte la signature des tats membres des deux organisations le 25 janvier 1988. La Convention originale a t amende ...