Naissance de la contrainte pénale

En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d''un délit encourant une peine d''emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d''assistance en milieu ouvert ainsi qu''à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette ...