Plan d'action concernant l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices

Dans un environnement fiscal international en mutation, un certain nombre de pays s'inquietent de la facon dont les normes internationales, sur lesquelles sont fondees les conventions fiscales bilaterales, repartissent les droits d'imposition entre Etats de la source et de la residence. Ce Plan d'action est centre sur la lutte contre l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices. ...