Principes de l'OCDE applicables en matiere de prix de transfert a l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010

Les Principes de l'OCDE applicables en matire de prix de transfertfournissent des lignes directrices pour l'application du principe de pleine concurrence Ce principe est le consensus international en matire de prix de transfert, c'est-dire pour la valorisation, aux fins fiscales, des transactions internationales entre entreprises associes. Dans une conomie globale o les entreprises multinational...