Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Déclaration pays par pays – Recueil 2021 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée) Cadre Inclusif sur le BEPS : action 13

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Dans le cadre du standard minimum de l’action 13, les juridictions se sont engagées à favoriser la transparence fiscale en demandant aux plus grands groupes d’entreprises multinationales de fournir la répartition globale de leurs revenus, impôts et autres indicateurs du lieu de l’activité économique. Ces informations sans précédent sur les opérations de ces groupes à travers le monde r...

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Dans le cadre du standard minimum de l’action 13, les juridictions se sont engagées à favoriser la transparence fiscale en demandant aux plus grands groupes d’entreprises multinationales de fournir la répartition globale de leurs revenus, impôts et autres indicateurs du lieu de l’activité économique. Ces informations sans précédent sur les opérations de ces groupes à travers le monde r...

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  • Formats: epub
  • ISBN: 9789264384088
  • Publication Date: 18 Oct 2021
  • Publisher: OECD Publishing
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM