Projet OCDE/G20 sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices Pratiques Fiscales Dommageables - Rapport d'etape de 2018 sur les regimes preferentiels Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5

Le Rapport sur l'Action 5 etablit l'un des quatre standards minimums prevus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engages a mettre en A uvre. Un aspect du standard minimum defini par l'Action 5 se rapporte au processus d'examen par les pairs des regimes fiscaux preferentiels afin d'identifier les caracteristiques de ces regimes qui peuvent faciliter l'erosion de la base...