Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2020 (version abrégée) Cadre inclusif
Le Rapport sur l’Action 5 établit l’un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre. Un aspect du standard minimum défini par l’Action 5 comprend un engagement pour la transparence par l''échange spontané obligatoire de renseignements pertinents sur les décisions spécifiques aux contribuables qui, lorsq...
Le Rapport sur l’Action 5 établit l’un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre. Un aspect du standard minimum défini par l’Action 5 comprend un engagement pour la transparence par l''échange spontané obligatoire de renseignements pertinents sur les décisions spécifiques aux contribuables qui, lorsq...
