Projet OCDE/G20 sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices Prevention de l'utilisation abusive des conventions - Deuxieme rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

Le standard minimum de l'Action 6 du projet sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices (BEPS) visant a empecher l'octroi inapproprie des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 (Cadre inclusif) se sont engages a mettre en A uvre. Ce rapport reflete les resultats du deuxieme e...