Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

Dans le cadre du standard minimum de l''Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures anti-abus. Ce rapport reflète les résultats du quatrième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l''Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal. Il co...