Projet OCDE/G20 sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices Prevention de l'utilisation abusive des conventions fiscales - Troisieme rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal Le Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6

Le standard minimum de l'Action 6 du projet sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices (BEPS) visant a empecher l'octroi inapproprie des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS se sont engages a mettre en A uvre. Ce rapport reflete les resultats du troisieme examen par les pairs relatif a la mis...