Questions de fiscalite internationale Problemes poses par l'Article 14 du Modele de Convention fiscale de l'OCDE

L'imposition des professions liberales et des autres activites de caractere independant dans le cadre de l'article 14 du Modele de Convention fiscale de l'OCDE pose certains problemes. Par exemple, quelles sont les activites et entites qui relevent de l'article 14 par opposition a l'article 7 sur les benefices des entreprises ? La distinction entre ces activites et entites est-elle satisfaisante e...