Traitement national des entreprises sous controle etranger Edition 2005

Les pays membres de l'OCDE et d'autres pays ayant adhere a la Declaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales ont declare que les entreprises issues de pays adherents devraient beneficier du Traitement national Cela signifie qu'elles devraient beneficier d'un regime non moins favorable que celui qui est applique aux entreprises nationales dans les memes circonst...