Des son introduction en 2010, le dispositif de question prioritaire de constitutionnalite (QPC) a permis a tout justiciable, dans le cadre d'un litige le concernant, d'exercer une prerogative auparavant reservee au Parlement et au president de la Republique : interroger le Conseil constitutionnel sur la conformite des lois a la Constitution.
Den Ausgangspunkt der vorliegenden Untersuchung bildet die Frage, ob Lenels Entscheidung, den Weinkauf in den Sabinuskommentaren palingenetisch in einer eigenen Rubrik zu verorten, von den Quellen gestützt wird.
Cet ouvrage analyse la cooperation transfrontaliere entre la France et l'Italie a la lumiere du traite du Quirinal, en vigueur depuis 2023, qui renforce l'integration des territoires frontaliers en instaurant un comite dedie et en conferant de nouvelles competences aux collectivites.
Issu d'un colloque tenu a l'Universite de Toulon en avril 2024, cet ouvrage collectif plonge au c ur de la desobeissance civile, un concept vibrant d'histoire et de tensions, a travers une analyse comparatiste entre la France et l'Italie.
Ni cantonne au perimetre du domaine public, ni necessairement soumis au regime de la propriete publique, l'espace public echapperait a toute tentative de definition juridique univoque.
Au Royaume-Uni, l'election generale de 2024 offrit une majorite de sieges au parti travailliste mene par Keir Starmer, au detriment des conservateurs au pouvoir depuis 2010.
L'ouvrage Les grands enjeux des droits humains en Afrique - Regards croises (Tome 2) examine les defis actuels du continent : effets des multinationales, faiblesse de l'acces a la justice, fragilite democratique et role conteste de la CEDEAO.
Die Neuauflage fasst mit dem Allgemeinen Verwaltungsrecht, dem Polizei- und Ordnungsrecht und dem Verwaltungsrechtsschutz die Kerngebiete des Verwaltungsrechts in einem Band zusammen.
Die Neuauflage fasst mit dem Allgemeinen Verwaltungsrecht, dem Polizei- und Ordnungsrecht und dem Verwaltungsrechtsschutz die Kerngebiete des Verwaltungsrechts in einem Band zusammen.
Bien que prevue par l'accord de Taef, qui mit fin a la guerre civile libanaise, jamais l'instauration d'un Parlement bicameral n'a ete envisagee avec serieux.
Die Schuldfrage steht im Zentrum jeder strafrechtlichen Auseinandersetzung - sie ist zugleich juristischer Prufstein und Spiegel gesellschaftlicher Werte.
Ce numero interroge la quete de legitimite du socialisme etats-unien a travers ses alliances politiques et ideologiques, en particulier avec le Parti democrate.
Crees pour transposer en droit francais le mecanisme americain de la titrisation, les organismes de titrisation adoptent des formes issues du droit commun : celle d'une copropriete non personnifiee, appelee fonds commun de titrisation (FCT), ou celle d'une SA ou SAS appelee societe de titrisation.
La qualite redactionnelle et l'efficacite substantielle des textes normatifs constituent un enjeu majeur de gouvernance normative et de securite juridique qui sont au c ur d'une discipline peu connue appelee la legistique .
L'ouvrage du Pr Abdoulaye Sakho offre une synthese claire et originale du droit de la gouvernance d'entreprise, combinant regles juridiques et enjeux pratiques.
Cet ouvrage traite des relations du panafricanisme avec le cosmopolitisme et le droit international au travers de la notion de communaute politique panafricaine.
Du fait de son caractere restrictif, la definition classique du mercenariat, basee sur differents textes internationaux, exclut de nombreuses situations.
L'article 53 1 c, du statut de Rome consacre a l'ouverture d'une enquete dispose : Le Procureur, apres avoir evalue les renseignements portes a sa connaissance, ouvre une enquete, a moins qu'il ne conclue qu'il n'y a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu du present Statut.
