Soucieux d'améliorer leur attractivité juridique, les Etats membres de l'OHADA ont décidé d'adopter des règles souples visant à faciliter les échanges économiques.
En droit français, le commissaire-priseur judiciaire est l'officier ministériel chargé de procéder à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et mobiliers corporels.
Les transferts de footballeurs professionnels révèlent essentiellement deux problèmes : celui de leur qualification juridique et, surtout, celui relatif à la répartition inéquitable du flux financier de l'opération entre les parties.
Issued three times a year, the Bulletin provides cogent and timely information on issues related to the Convention on the Law of the Sea - 'the constitution for the ocean' and contains the most recent legal materials relevant to the law of the sea.
Aux lendemains des indépendances, les Etats de l’Afrique de l’Ouest ont constitué entre eux des organisations d’intégration économique dans le but de favoriser leur développement économique et social.
Traditionally, tax payers every year have been confronted by that little box on the tax form, giving them the option to donate part of their refund to the Presidential Election Campaign Fund.
Tout système social réglemente les relations possibles entre les membres du groupe en se préoccupant à la fois des rapports entre les personnes elles-mêmes et de ceux matérialisés par les droits et devoirs des personnes par rapport aux choses.
Faisant suite au volume consacré aux questions juridiques autour de la grossesse et de l'accouchement, ce second volume s'intéresse aux droits et obligations pour la mère comme pour le père de bénéficier de la protection sociale.
L'année 2014 est le symbole d'une charnière démocratique de l'intercommunalité : lors des élections municipales de mars 2014, pour la première fois, la plupart des conseillers communautaires ont été élus au suffrage universel direct.
Bien qu'éloignés dans le temps et l'espace, les mouvements révolutionnaires est-européens de la fin des années 80 et du monde arabe des années 2010 ont en commun le constitutionnalisme qui a été le moyen immédiat de sortir du chaos révolutionnaire.
Les collectivités territoriales s'engagent de plus en plus pour offrir à leurs agents une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.
In accordance with Article 102 of the Charter and the relevant General Assembly Resolutions, every treaty and international agreement registered or filed and recorded with the Secretariat since 1946 is published in the United Nations Treaty Series.
Cet ouvrage s'intéresse tout d'abord au processus de construction de la notion de services d'intérêt général, et étudie les mécanismes et les contraintes juridiques qui régissent ces services.
Parmi les différents objectifs de cette recherche, la Fondation pour le Droit Continental identifie les éléments déterminant le choix du droit dans les contrats internationaux, proposant une réponse aux interrogations que fait naître le " combat des normes " dans les institutions et négociations internationales.
Technique juridique très utile, la représentation permet à une personne qui ne peut ou ne veut accomplir un acte juridique personnellement, de la faire par l'intermédiaire d'autrui.
Les accords internationaux relatifs à la protection de l'environnement sont des accords mixtes : la Communauté européenne et les Etats membres les concluent et y participent conjointement.
Dans le domaine des saisies comme dans celui du procès, le créancier peut-il opérer des choix entre les procédés de saisies pour obtenir une exécution facile.
L'éveil de la matière au droit et à la légalité provoque des interrogations nouvelles et annonce les prémisses d'une métamorphose de l'ensemble du droit des peines et sa judiciarisation.
Les semences végétales constituent un patrimoine commun indispensable à la survie de la communauté humaine, tout en étant considérées par le marché économique comme de simples marchandises appropriables.
Faisant suite à Manifester sa religion : droits et limites, cet ouvrage définit le cadre juridique applicable à la lutte contre les discriminations religieuses au niveau international et européen, et ce dans une perspective de droit comparé.
On trouve dans ce livre une analyse doctrinale approfondie et une mise à jour constante de l'actualité juridique sur les donations entre vifs, les testaments, les libéralités à caractère familial, l'ouverture des successions, les qualités requises pour hériter, la dévolution successorale, la transmission de l'actif et du passif, l'option des héritiers, les successions vacantes, l'indivision, le partage, la réserve héréditaire et la réduction des dons et legs.
La décentralisation outre-mer a représenté un progrès politique et juridique indéniable en Guadeloupe, mais elle a entraîné des demandes d'adaptation des lois et règlements nationaux et d'accroissement des compétences territoriales.
Avec la volonté de se départir des préjugés qui accompagnent l'histoire des personnels de surveillance du service public pénitentiaire, cet ouvrage se propose de faire le point des connaissances sur les profils sociaux, les conditions de recrutement et de formation ainsi que les réflexions engagées sur les conditions d'une professionnalisation renforcée de ces agents.
Ces contributions abordent la question de l'adaptation du droit face à des phénomènes sociaux contemporains médiatisés - tels que le mariage homosexuel, l'assistance médicale à la procréation ou la prostitution - ou, à l'inverse, des pratiques plus marginales - comme la nécrophilie ou le sadomasochisme.
Fondée sur la collecte systématique et l'interprétation méthodique du matériau constituée par les avis et décisions des cours de justice de la CEDEAO et de l'UEMOA, ce qui est écrit procède de l'analyse de la jurisprudence.
Grâce aux nombreuses références législatives, réglementaires et jurisprudentielles qu’il comporte, cet ouvrage offre une présentation claire et précise du droit social djiboutien à destination des étudiants et des universitaires, mais aussi des professionnels qui ont à l’appliquer.
Cet ouvrage explore les principaux aspects de cette nouvelle façon d'appréhender la constitution et l'État démocratique de droit (institutionnalisée à partir des années 1990), ainsi que ses effets sur l'ensemble du droit et son application par le juge, principalement par la pondération et le principe de proportionnalité.
