Si la créance du salarié porte sur la réception d'une prestation, la dette de l'employeur ne se limite pas au versement du salaire mais s'étend également au respect des obligations accessoires, c'est-à-dire des dispositions légales, contractuelles et conventionnelles afférentes à la fixation de son montant et de son paiement.
Troisième chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision pour un lectorat averti mais aussi pour le grand public.
La médiation pénale permet d'apporter une réponse judiciaire globale face à la petite et moyenne délinquance sans déclencher le processus pénal classique grâce à la proposition, par le procureur, d'une solution transactionnelle entre l'auteur des faits et sa victime.
A propos du cas de l'Ile Maurice, l'auteur analyse de façon critique, pour les deux cents dernières années, la mise en place et l'évolution des législations en matière de langues, dans un territoire dont la situation linguistique est rendue très complexe par son histoire et le caractère pluriculturel de sa population.
Le modèle français d'administration territoriale, dominé par le principe de la compétence législative pour fixer les compétences locales, connaît des interrogations récurrentes à la faveur des nouveaux transferts de compétences décidés dans le prolongement de la révision constitutionnelle de mars 2003 et de la loi d'août 2004.
Un phénomène de contractualisation marque le droit français des sociétés, démontrant la volonté des associés de se soumettre à des règles adaptées à leur besoin.
Livre et contrefaçon ont mené une existence propre, jusqu'à ce que le gouvernement, en 1777, bouleverse le fonctionnement du marché français du livre en imposant une réforme ambitieuse.
Le système fiscal en vigueur dans les pays africains francophones converge sous l'influence de la France vers des standards admis au plan international.
Cet ouvrage propose une comparaison des systèmes fiscaux de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et de la Russie à partir des trois domaines du fédéralisme fiscal, de la réforme fiscale, et de l'interventionnisme fiscal.
The empirical study of law, legal systems and legal institutions is widely viewed as one of the most exciting and important intellectual developments in the modern history of legal research.
L'ambition de cet ouvrage est de croiser les regards sur les nombreuses problématiques relatives à la preuve pénale pour mieux apprécier la cohérence des réponses qui y sont apportées dans différents systèmes étrangers, qu'ils soient issus du droit romano-germanique ou de la common law, qu'ils soient ou pas soumis à l'influence du droit européen.
Au regard de l'accroissement des violations des droits fondamentaux de la personne dans le monde et plus particulièrement en Afrique, l'opinion publique s'interroge sur les méthodes jusque-là employées.
Repensant la nature et la portée du concept de la souveraineté des États-nations, David Held développe un modèle différencié d'État-nation, où l'intégration politique et l'intégration culturelle des citoyens sont clairement détachées et tenues à distance l'une de l'autre.
Le nonce apostolique et l'ambassadeur sont tous deux des diplomates de première classe selon les dispositions de convention de Vienne (1961) sur les relations diplomatiques.
Obus à uranium appauvri, mines, bombes à fragmentation, armes biologiques, chimiques ou nucléaires peuvent porter durablement atteinte à l'environnement naturel.
Le colloque sur la genèse du droit a permis de faire avancer les connaissances sur tout un ensemble d'outils juridiques parfois forts anciens qui constituent aujourd'hui les fondements de ce droit en cours de cristallisation depuis une trentaine d'années.
Cet ouvrage entend démystifier le capital investissement et répondre concrètement aux questions que se posent les entrepreneurs, leur donner les clés pour être efficaces, gagner du temps et avoir plus de chances de réussir leur projet.
Updated for the 2023 SQE1 specification, Revise SQE Criminal Practice provides readers with the core legal principles and rules to be tested by the Solicitors Qualifying Examination (SQE1) Functioning Legal Knowledge assessment.
En France, la littérature traitant de la médiation est composée le plus souvent de discours qui opposent d'un côté les partisans enthousiastes et de l'autre côté les détracteurs sceptiques.
